Conditions générales de vente et d'utilisation

- Préambule :
Le fait de valider la commande, implique une acceptation complète et sans réserve aux dites conditions générales de ventes ainsi qu' une acceptation tacite et également sans réserves des termes de la commande.
Le fait d'acquérir une œuvre d'art originale signé Yan.F lors d'une exposition, implique une acceptation complète et sans réserve aux dites conditions générales de ventes, ainsi qu' une acceptation tacite de la durabilité de l’œuvre dans le temps, quelque soit le type d’œuvre acquis (cf art.8 Transfert de risque et de propriété).

- Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet les ventes effectuées par Yan.F depuis le site internet http://www.punchy-art.com


- Article 2 : TARIFS ET MODES DE REGLEMENT
Les prix sont affichés en euros ( frais d'emballage et de livraison non inclus) et toutes les commandes sont facturées et payées dans cette devise uniquement. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site internet punchy-art.com. Les modes de réglement sont affichés sur la page paiement/livraison, il est rappellé que seul le réglement par carte bancaire est autorisé via Paypal.

Yan.F et punchy-art.com se réserve le droit de modifier à tout moment et ce, sans préavis, les présents tarifs et conditions.



- Article 3 : LIVRAISON
Toutes les oeuvres sont envoyées en COLISSIMO suivi 48h ou Chronopost OU TNT. Les envois DOM-TOM et internationaux, selon la destination, peuvent être confiés à d'autres services de livraison.

Le site http://www.punchy-art.com s'engage à respecter le délai moyen indiqué lors de la commande mais il ne constitue pas une obligation, en effet Yan.F et Punchy-art ne pourront voir leur responsbilité engagée en cas de retard de livraison due à un cas de force majeure (perte du colis, accident, guerre,émeute, incendie, défaut d'approvisionnement) ou à un tiers.

De fait, l'acheteur est obligatoirement à jour de ses paiements pour permettre la livraison dans les délais indiqués.




Article 4 : PAIEMENT
Le paiement se réalise selon les modalités définies lors de la commande. Les frais d'emballage sont à la charge de l'acheteur et payés lors de la comande. Tout les achats sont payables au comptant.



Article 5 : RECLAMATION
Un soin particulier est apporté à la réalisation de l'emballage afin d'éviter toutes dégradations liées au transport et à la livraison, néanmoins nous vous invitons à vérifier auprés du transporteur l'état apparent des oeuvres et à signaler précisément (heure de livraison et signature du livreur à l'appui) les anomalies sur le bon de livraison. Le cas échéant, un délai de 24 heures est admis pour signaler toutes dégradations. A défaut, toute demande de réclamation ne pourra être reçue.



Article 6 : RETRACTION
Conformément à la législation en vigueur, et pour votre satisfaction, tout client du site internet Punchy-art.com dispose d'un délai de sept jours à compter de la date de livraison pour retourner à ses frais les marchandises. Le droit de retour s'exerce aussi en cas de défectuosité du produit et de vice caché à condition que ceux ci soient signalés dans les délais (24h00). Les motifs de retours précisés, les oeuvres seront retournées dans leur emballage d'origine avec la facture correspondante.



Article 7 : REMBOURSEMENT
Le remboursement, effectué par chèque, sera effectué dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de reception du colis. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.



Article 8 : TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE
Le transfert de propriété est efficient dés réception complète du paiement par le vendeur, indépendamment de la date de livraison. Le transfert des risques est quant à lui efficient dés reception du produit par l'acquéreur.



Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT À L'IMAGE
L'acquéreur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations présentées sur le site http://www.punchy-art.com et ne peut diffuser ou copier les oeuvres proposées sur punchy-art.com.

Toutes les créations sont protégées par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. Tout autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.



Article 10 : LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES
Conformément à la loi francaise "Informatique et libertés ", le client dispose d'un droit d'accés et de rectification des données le concernant.

Il pourra à tout moment exercer ce droit :

- à l'adresse mail yan.f@punchy-art.com

- par courrier, Yan FRANCOIS, PUNCHY-ART, 991 ROUTE DE CHEZ JEANDET, 74130 AYSE


Les données collectés constituant le fichier client, sont déclarées auprés de la CNIL, conformément aux dispositions réglementaires.



Article 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont soumise au droit francais. En cas de litige sur l'application ou l'interprétation des CGV , les parties sont conviées à trouver un accord à l'amiable. A contrario, le tribunal compétent sera celui de BONNEVILLE (74- Haute Savoie).